Jeudi 13 Juin 2013

La loi de sécurisation de l’emploi a été adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale le 24/04/2013

Programme détaillé :

La loi de sécurisation de l’emploi (version définitive)
Généralisation des couvertures santé et prévoyance:
Clause de désignation, Portabilité pour les CDD 
Mobilité externe volontaire
Rappel du principe, Obligations du salarié en cas de retour anticipé dans l’entreprise, obligations de l’employeur pendant la suspension du contrat de travail
Dialogue social
Nouvelle consultation du CE sur les orientations stratégiques, Base unique de consultation du CE, Modification de la consultation du CHSCT
Réforme du temps partiel
Rappel des grands axes de la réforme, Instauration d’une durée de travail minimale de 24 h par semaine, Compléments d’heures, Nouveau régime des heures complémentaires
GPEC et mobilité interne
Contexte requis, les aides à la mobilité, les conséquences du refus du salarié
Accord de maintien dans l’emploi
Rappel du principe, conditions de la baisse de rémunération consentie, modalités de diminution du temps de travail, sanction pour non-respect des engagements

L’insuffisance professionnelle

Conditions de validité.
Différences avec la négligence fautive.
Impacts de l’entretien d’évaluation sur l’insuffisance professionnelle.
Quels sont les points de vigilance ?
Comment peut réagir l’employeur ? 

Jurisprudences

Entretien préalable et  maladie
Attention aux conséquences du  report de l’entretien ! (Cass 04/02/2013)
Rupture conventionnelle
Résiliation judiciaire et rupture conventionnelle (Cass.Soc 17/04/2013)   
Perte du permis de conduite et licenciement
Analyse de jurisprudence (Cass.Soc 04/04/2013)

Objectifs :

• Faire le point sur la loi de sécurisation de l’emploi
  (version définitive)
• Connaître et maîtriser le régime juridique de l’insuffisance professionnelle
• Etre à jour des dernières évolutions jurisprudentielles  (licenciement, rupture conventionnelle)

Publics : Personnes en charge de la fonction RH, Dirigeants, Comptables

• Organisation : Inter-Entreprises

• Tarif : 250 € HT / personne

• Durée, date : 1 journée (7h), le 13/06/2013

• Lieu : Best Western de l’arbois, Aix-en-Provence

Contact : Frédéric BERTUCCI  / info@lexegalis.com