Formation du 19/07/2016 – Aix en Provence
Connaître la nouvelle hiérarchie des normes
Connaître le régime juridique des accords d’entreprise et leur impact sur le temps de travail
Se mettre à jour sur la pénibilité et maîtriser les dernières jurisprudences (inaptitude & harcèlement)
- Prérequis : Avoir une expérience confirmée en droit du travail et en GRH
- Publics : Personnes en charge de la fonction RH, Dirigeants, DAF, Comptables, Juristes
- Organisation : 1 journée (7 h), le mardi 19/07/2016, Aix en Pce, Inter-Entreprises
- Lieu : Dans nos nouveaux locaux 75, rue Marcellin BERTHELOT ANTELIOS D 13290 – Aix en Provence
- Budget : 275 € HT / Pers repas inclus (pris en charge par votre OPCA après validation)
- Intervenant: Frédéric BERTUCCI / juriste en Droit Social – Consultant RH
- Contact : 04-42-27-79-63 / info@lexegalis.com
- Organisme : LEXEGALIS – N° Déclaration OF : 93 131 254 313
- Evaluation des résultats : QCM en fin de session
PROGRAMME DE FORMATION
Partie 1- La Loi Travail
Nouvelle hiérarchie des normes
Nouvelle architecture du code du travail : Un droit d’ordre public (pas de dérogation possible), un droit conventionnel (accord d’entreprise) et un droit supplétif (applicable à défaut d’accord d’entreprise)
L’accord d’entreprise : Domaines où il sera prioritaire, Accord majoritaire (syndicat représentatif à 50%), le référendum d’entreprise, Comment faire dans les entreprises sans syndicat ? Sort des avantages individuels acquis en cas de dénonciation du statut collectif, les accords emploi offensifs .
Durée et aménagement du temps de travail
Durée du travail & congés payés : Durée maximale de travail hebdomadaire, Majoration des heures supplémentaires, Congés payés (fractionnement et 12 jours consécutifs), Temps de pause
Aménagement du temps de travail : La modulation de travail sur 3 ans, les forfaits jours
Assouplissement du licenciement économique
Nouvelle définition du motif économique (Article L 1233-3 CT), évolution significative d’un indicateur (baisse des commandes, perte d’exploitation, difficultés de trésorerie, EBE), Des critères différents selon la taille de l’entreprise
Compte personnel d’activité & mesures diverses
Contenu et entrée en vigueur du CPA, Mesures concernant le Médecin du travail, télétravail, dématérialisation du bulletin de paye
Partie 2- Pénibilité & Jurisprudences marquantes
Pénibilité
Entrée en vigueur des nouveaux facteurs d’exposition au 01/07/16, rappel des obligations à mettre en œuvre pour l’année 2016
Inaptitude et reclassement externe – Cass Soc 17/05/2016
Prépondérance du critère de permutabilité des salariés au sein des structures liées à l’entreprise
Revirement jurisprudentiel sur le harcèlement moral – Cass Soc 01/06/2016
L’employeur peut, sous certaines conditions, s’exonérer de sa responsabilité en matière de harcèlement moral