| SYNTHESE | LES THEMES ABORDES |
Actualité jurisprudentielle
La rupture conventionnelle
Pas de conflit antérieur ou concomitant à la rupture conventionnelle
Requalification de la rupture conventionnelle en licenciement abusif en raison d’un climat dégradé entre l’employeur et le salarié et d’un mécontentement certain de l’employeur qui évoque par écrit la menace d’un licenciement – convocations abusives, insultes, menaces. (CA Riom 03/01/2012)
Pas de rupture conventionnelle en cas d’inaptitude
Le statut de victime d’accident du travail s’oppose à la rupture conventionnelle. L’obligation de reclassement fait obstacle au contournement de cette obligation par le recours à la rupture conventionnelle. (CA Poitiers 28/03/2012)
Eviter la rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie
La rupture conventionnelle est intervenue en période de suspension du contrat de travail sans que la salariée soit mise en mesure de se faire assister, ce qui caractérise la précipitation qui pèse sur la liberté de consentir (CA Amiens 11/01/2012)
Congés payés: l’influence du droit européen
Acquisition des CP et accident de trajet:
L’accident de trajet est assimilé à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés alors que le code du travail ne le prévoit pas. (Cass. Soc 04/07/2012)
Maladie pendant les congés payés:
Le salarié malade pendant ses congés peut en demander le report et ce même si la prise de congés est antérieure à l’arrêt maladie. (CJUE 14/06/2012)
Réformes et actualités sociales
Décret du 30/01/2012 applicable depuis le 01/07/2012
Visite de reprise et inaptitude
La visite de reprise devient obligatoire après 30 jours d’arrêt de travail AT/MP et maladie. (avant le 01/07/2012 une visite était obligatoire après 8 jours d’arrêt pour AT et 21 jours pour maladie)
Pour les arrêts de travail supérieurs à 3 mois, une visite de pré-reprise est organisée auprès du médecin du travail. Elle se fait à l’initiative du salarié ou du médecin traitant ou du médecin conseil de la CPAM.
Santé, Sécurité :
Obligation de nommer un responsable sécurité dans les entreprises après avis du CHSCT ou des DP.
Harcèlement sexuel – Projet de loi
L’abrogation de la loi pénale sur le harcèlement sexuel par le conseil constitutionnel a créé un vide juridique. Un projet de loi est actuellement discuté, voici la définition envisagée:
“Constitue un harcèlement sexuel le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des gestes, propos ou tous autres actes à connotation sexuelle soit portant atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant soit créant pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant”.
Les menaces, la pression, ou l’abus d’autorité pour obtenir des relations sexuelles sont des circonstances aggravantes. Dans ces cas, La condition de répétition serait écartée et les peines seraient augmentées (2 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende). Le harcèlement sexuel deviendrait une discrimination (notion de harcèlement discriminatoire)
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