SYNTHESE | LES THEMES ABORDES |
Retrouvez les points clefs du Lunch du 21 septembre sur les Réformes Sociales. |
Heures supplémentaires
- Fin de l’exonération d’impôt sur le revenu
- Fin de l’exonération de charges sociales salariales (21,5%)
- Maintien de l’exonération partielle de charges sociales patronales pour les PME <= 20 salariés : 1,50 € / HS
- Impacts : Salarié travaillant 39 h / sem au taux horaire brut de 11 €
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Baisse annuelle du salaire net : environ 400 €
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Augmentation annuelle de l’impôt sur le revenu : environ 400 €
Harcèlement
- Une définition plus précise et plus élargie du Harcèlement Sexuel (Loi du 06/08/12) : Art L 1153-1 Code du travail et 222-33 Code pénal « fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». Et « Fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ».
- Circonstances aggravantes : abus d’autorité sur mineur de 15 ans ou sur personne vulnérable
- Alourdissement des sanctions : 2 à 3 ans d’emprisonnement / 30 à 45 000 € d’amende
- Avènement du harcèlement discriminatoire et rajout de l’identité sexuelle dans les critères légaux de discrimination (art L 1132-1 code du travail)
Contrat de génération et contrat d’avenir
- Contrat de génération : Embauche en CDI d’un jeune de 16 à 25 ans couplée au maintien dans l’effectif d’un sénior de 57 ans et plus. Engagement contractuel sur un sénior identifié et le détail des compétences qu’il aura à transmettre au jeune.
- Pour les entreprises de moins de 300 salariés : Aide de 2000 € / an pendant 3 ans pour l’embauche du jeune doublée d’une aide de 2000 € / an pendant 3 ans pour le maintien du sénior.
- Emplois d’avenir : CDI ou CDD de 3 ans ou de 1 an renouvelable jusqu’à 3 ans
- Contrat à temps plein (sauf dans l’éducation nationale) avec aide de l’Etat de 75% du SMIC (35% dans le secteur marchand). Possibilité pour le salarié de rompre le contrat à sa date anniversaire.
- Employeurs éligibles : secteur non marchand et quelques branches du secteur marchand.
- Publics éligibles : Jeunes issus des ZUS, ZRR et zones où le taux de chômage est particulièrement fort.
Jurisprudence
Salariés protégés et rupture de contrat – Cass.Soc 14/09/2012
- Le conseiller prud’homal doit désormais informer l’employeur de son mandat. Cette Solution est applicable à tous les mandats externes à l’entreprise (conseiller du salarié, administrateur caisse de sécurité sociale …)
- « Le salarié, titulaire d’un mandat de conseiller prud’homal (…) ne peut se prévaloir de cette protection que si, au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement ou, s’il s’agit d’une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l’acte de rupture, il a informé l’employeur de l’existence de ce mandat »
Salariés protégés et conditions de travail – Cass.Soc 27/06/2012
- Il n’est pas possible d’imposer à un salarié protégé un simple changement dans ses conditions de travail, celui-ci étant en droit de le refuser même s’il ne s’agit pas d’une modification de son contrat de travail.
- « Aucune modification, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. En cas de refus de celui-ci d’accepter la modification ou le changement litigieux, il appartient à l’employeur qui n’entend pas y renoncer d’engager la procédure de licenciement en demandant l’autorisation de l’inspecteur du travail »
Sommet Social – Pistes de réformes et prospectives
- Relance des accords compétitivité : Chômage partiel et aménagement du temps de travail, alternatives aux licenciements économiques ?
- Réforme du contrat de travail: « Re » trouver un équilibre entre flexibilité et sécurité des parcours professionnels (Emplois précaires, Rupture conventionnelle, DIF…)
- Augmentation de la CSG: Financement de la protection sociale sur d’autres revenus que ceux du travail / Baisser le coût du travail en France
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