Loi de sécurisation de l’emploi, les mesures à anticiper pour 2014
Réforme du temps partiel applicable au 01/01/2014
Durée minimale de 24 h / semaine, les dérogations possibles, le nouveau régime des heures complémentaires, les compléments d’heures
Représentants du personnel
Nouvelles règles encadrant le dialogue social, Le contenu de la base de données unique, les nouvelles consultations du CE (CICE, orientations stratégiques, délais de consultations, CHSCT
Formation Professionnelle
Création du Compte Personnel de Formation, Nouvelles règles de financement de la formation, Que devient le DIF ?
Evolutions jurisprudentielles sur la rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle et longue maladie Cass.Soc 30/09/2013
La rupture conventionnelle avec un salarié en longue maladie devient possible
Rupture conventionnelle et conflit Cass.Soc 23/05/2013
L’existence d’un conflit entre les parties n’invalide pas la rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle et transaction Cass.Soc 26/06/2013
La convention ne peut pas contenir de clause de renonciation à tout recours