Connaître la nouvelle hiérarchie des normes
Connaître le régime juridique des accords d’entreprise et leur impact sur le temps de travail
Se mettre à jour sur la pénibilité et maîtriser les dernières jurisprudences (inaptitude & harcèlement)

• Prérequis : Avoir une expérience confirmée en droit du travail et en GRH
• Publics : Personnes en charge de la fonction RH, Dirigeants, DAF, Comptables, Juristes
• Organisation : 1 journée (7 h), le mardi 19/07/2016, Aix en Pce, Inter-Entreprises
• Lieu : Dans nos nouveaux locaux 75, rue Marcellin BERTHELOT ANTELIOS D 13290 – Aix en Provence
• Budget : 275  € HT / Pers repas inclus (pris en charge par votre OPCA après validation)
• Intervenant: Frédéric BERTUCCI / juriste en Droit Social – Consultant RH
• Contact : 04-42-27-79-63 / info@lexegalis.com
• Organisme : LEXEGALIS –  N° Déclaration OF : 93 131 254 313
• Evaluation des résultats : QCM en fin de session

PROGRAMME DE FORMATION

Partie 1- La Loi Travail

Nouvelle hiérarchie des normes

Nouvelle architecture du code du travail : Un droit d’ordre public (pas de dérogation possible), un droit conventionnel (accord d’entreprise) et un droit supplétif (applicable à défaut d’accord d’entreprise)
L’accord d’entreprise :  Domaines où il sera prioritaire, Accord majoritaire (syndicat représentatif à 50%), le référendum d’entreprise, Comment faire dans les entreprises sans syndicat ? Sort des avantages individuels acquis en cas de dénonciation du statut collectif, les accords emploi offensifs .

Durée et aménagement du temps de travail

Durée du travail & congés payés :  Durée maximale de travail hebdomadaire, Majoration des heures supplémentaires, Congés payés (fractionnement et 12 jours consécutifs), Temps de pause

Aménagement du temps de travail : La modulation de travail sur 3 ans, les forfaits jours

Assouplissement du licenciement économique

Nouvelle définition du motif économique (Article L 1233-3 CT), évolution significative d’un indicateur (baisse des commandes, perte d’exploitation, difficultés de trésorerie, EBE), Des critères différents selon la taille de l’entreprise

Compte personnel d’activité & mesures diverses 

Contenu et entrée en vigueur du CPA, Mesures concernant le Médecin du travail, télétravail, dématérialisation du bulletin de paye

Partie 2- Pénibilité & Jurisprudences marquantes

Pénibilité

Entrée en vigueur des nouveaux facteurs d’exposition au 01/07/16, rappel des obligations à mettre en œuvre pour l’année 2016

Inaptitude et reclassement externe – Cass Soc 17/05/2016

Prépondérance du critère de permutabilité des salariés au sein des structures liées à l’entreprise

Revirement jurisprudentiel sur le harcèlement moral – Cass Soc 01/06/2016

L’employeur peut, sous certaines conditions, s’exonérer de sa responsabilité en matière de harcèlement moral

Connaître les évolutions liées à la réforme du code du travail
Mesurer les impacts de la réforme sur l’aménagement du temps de travail
Maîtriser le futur cadre juridique applicable

• Prérequis : Avoir une expérience confirmée en droit du travail et en GRH
• Organisation : 1 journée (7 h), le mardi 15 mars 2016, Aix en Pce, Inter-Entreprises
• Lieu : Hôtel Best Western de l’Arbois – Aix en Provence
• Publics : Personnes en charge de la fonction RH, Dirigeants, DAF, Comptables, Juristes
• Budget : 275  € HT / Pers repas inclus (pris en charge par votre OPCA après validation)
• Intervenant: Frédéric BERTUCCI / juriste en Droit Social – Consultant RH
• Contact : 04-42-27-79-63 / info@lexegalis.com
• Organisme : LEXEGALIS –  N° Déclaration OF : 93 131 254 313
• Evaluation des résultats : QCM en fin de session

PROGRAMME DE FORMATION

• Une nouvelle hiérarchie des normes

Les principes fondamentaux “gravés” dans le futur code du travail
Le droit conventionnel :  Priorité à l’accord d’entreprise.
Le droit supplétif : Dispositions applicables à défaut d’accord d’entreprise.

• Aménagement du temps de travail et durée du travail – Vers la fin des 35 heures ? 

Plus d’aménagement du temps de travail & plus d’accord d’entreprise :  La possibilité de moduler le temps de travail et les salaires sur 5 ans, l’accord d’entreprise majoritaire, le recours au référendum d’entreprise, le licenciement du salarié refusant l’application de l’accord.

• Plafonnement des indemnités prud’homalesAssouplissement du licenciement économique

Indemnités prud’homales : Le nouveau barème de plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif, champ d’application et exclusion.

Assouplissement du licenciement économique : Nouvelle définition du motif économique (Article L 1233-3 CT), les conditions requises (baisse des commandes pendant plusieurs trimestres consécutifs, perte d’exploitation pendant plusieurs mois, difficultés de trésorerie)

• Dispositions diverses

Médecin du travail, CHSCT, télétravail, dématérialisation du bulletin de paye, Compte personnel d’activité.

Objectifs :

Connaître les dossiers RH à travailler pour 2016

Savoir mettre en œuvre la réforme du dialogue social et des IRP en 2016

Être à jour des dernières évolutions jurisprudentielles sur le temps de travail

• Prérequis : Avoir une expérience confirmée en droit du travail et en GRH
• Organisation : 1 journée (7 h), le jeudi 19 novembre  2015, Aix en Pce, Inter-Entreprises
• Publics : Personnes en charge de la fonction RH, Dirigeants, DAF, Comptables, Juristes
• Budget : 275  € HT / Pers repas inclus (pris en charge par votre OPCA après validation)
• Intervenant: Frédéric BERTUCCI / juriste en Droit Social – Consultant RH
• Contact : 04-42-27-79-63 / info@lexegalis.com
• Organisme : LEXEGALIS –  N° Déclaration OF : 93 131 254 313
• Evaluation des résultats : QCM en fin de session

PROGRAMME DE FORMATION

• Focus sur les dossiers RH fondamentaux pour 2016 :

Formation & entretien professionnel avant le 07/03/2016 :  Enjeux, Organisation et suivi, Outils pratiques

Protection sociale complémentaire & risque URSSAF Circulaire ACOSS 12/08/2015 :  Condition d’ancienneté des mutuelles et proportionnalité des cotisations patronales et salariales

Réforme du code du travail : Présentation du projet de réforme issu du rapport Combrexelle, Place de l’accord collectif de branche et d’entreprise, Les thématiques concernées par la réforme, Le Compte Personnel d’activité au 01/07/2016

• Point sur la réforme des IRP et du dialogue social (Loi du 17/08/2015) :
  

Disposition applicables depuis le 17/08/2015 : Une réunion tous les deux mois, Réunions communes aux instances, Regroupement des négociations obligatoires en 3 thèmes, Négociations d’accords d’entreprise en l’absence de DS, Inaptitude du salarié.

Dispositions en attente d’un prochain Décret  : Moment de la mise en place de la DUP élargie et adaptation de la durée des mandats en cours, Nombre de représentants à élire, Heures de délégation, Modalité de désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint, Expertise commune, Information/consultation du CE, Pénibilité.

• Actualité Jurisprudentielle

Temps de travail CJUE 15/09/2015 : Le temps de trajet du salarié itinérant doit être rémunéré (portée et impacts)

Objectifs :

Connaître les impacts de la loi REBSAMEN sur la gestion des IRP

Connaître les détails du plan pour l’emploi dans les PME

Etre à jour des dernières évolutions jurisprudentielles sur le licenciement pour abandon de poste

• Prérequis : Avoir une expérience confirmée en droit du travail et en GRH
• Organisation : 1 journée (7 h), le jeudi 9 juillet 2015, Aix en Pce, Inter-Entreprises
• Publics : Personnes en charge de la fonction RH, Dirigeants, DAF, Comptables, Juristes
• Budget : 275  € HT / Pers repas inclus (pris en charge par votre OPCA après validation)
• Intervenant : Frédéric BERTUCCI / juriste en Droit Social – Consultant RH
• Contact : 04-42-27-79-63 / info@lexegalis.com
• Organisme : LEXEGALIS –  N° Déclaration OF : 93 131 254 313
• Evaluation des résultats : QCM en fin de session

PROGRAMME DE FORMATION

• Réforme des IRP – Analyse  du texte adopté

Le principe de regroupement des instances : Principes fixant l’élargissement de la DUP,  Nouvelles règles de regroupement des instances,  Quels effets sur les mandats en cours, Répartition H/F

Fonctionnement de la nouvelle instance : Nombre d’heures de délégation et leur mutualisation (titulaires / suppléants), Nombre de représentants à élire, L’organisation des réunions (6 réunions par an au minimum)

Simplification de l’information / consultation des IRP :  informations/consultations récurrentes par an (Aspects économiques et financiers, Aspects sociaux, Orientations stratégiques), Articulation avec la BDES

Evolution des commissions régionales pour les TPE : Parité H/F, quel impact pour les TPE ?

Mesure sur la santé et la sécurité :  Suppression des fiches pénibilité et recours à un référentiel de branche, Assouplissement du reclassement en cas d’inaptitude à tous les postes, aptitude sous réserve, Burn Out

• Détail du plan pour l’emploi dans les TPE et les PME (jusqu’à 300 salariés)

Plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif : détail du barème selon la taille de l’entreprise et exclusions.

CDD : Deux renouvellements au lieu d’un, Quels impacts sur l’embauche ?

Prime à l’embauche dans les les TPE : Conditions et Modalités.

Autres mesures : Simplification de l’information des salariés en cas de cession, gel des effets de seuils sur les cotisations pendant 3 ans, soutien RH cofinancé par l’Etat.

• Actualité Jurisprudentielle

Licenciement Cass.Soc 06/05/2015 : Pas d’abandon de poste en l’absence de visite de reprise.

Salaires Cass.Soc 09/06/2015 : L’employeur doit justifier objectivement l’absence d’augmentation individuelle

Objectifs :

Connaitre les impacts de la loi Macron sur le droit du travail.

Connaître le futur cadre juridique applicable en matière d’IRP.

Maîtriser la base de données unique applicable au 14/06/2015 (< 300 salariés).

Être à jour des dernières évolutions jurisprudentielles sur la rupture conventionnelle.

• Prérequis : Avoir une expérience confirmée en droit du travail et en GRH
• Organisation : 1 journée (7 h), le jeudi 16 Avril 2015, Aix en Pce, Inter-Entreprises
• Publics : Personnes en charge de la fonction RH, Dirigeants, DAF, Comptables, Salariés
• Budget : 275  € HT / Pers repas inclus (pris en charge par votre OPCA après validation)
• Intervenant : Frédéric BERTUCCI / juriste en Droit Social – Consultant RH
• Contact : 04-42-27-79-63/ info@lexegalis.com
• Organisme : LEXEGALIS –  N° Déclaration OF : 93 131 254 313
• Evaluation des résultats : QCM en fin de session

PROGRAMME DE FORMATION

• L’essentiel de la Loi MACRON en droit du travail

Travail dominical et travail de nuit (détail des assouplissements et des conditions légales)

Procédure prud’homale (création d’une médiation conventionnelle, modification du bureau de conciliation, nouvelles règles d’indemnisation)

Licenciement économique (l’ordre des licenciements, le reclassement, le CSP)

Délit d’entrave (modification des sanctions pénales)

• Le projet de réforme des IRP

La fusion des IRP (regroupement des instances et élargissement de la DUP : quelles conséquences ?)

La création de commissions régionales pour les TPE (composition et attributions)  

Les nouvelles règles d’information et de consultation des IRP (impact sur le dialogue social)

La base de données unique applicable au 14/06/2015 (contenu et méthode)

• Actualité Jurisprudentielle

Rupture conventionnelle: Cass. Soc 05/03/2015

Une rupture conventionnelle peut-elle intervenir pendant une procédure de licenciement ?

PARTIE 1 : METTRE EN CONFORMITE SES CONTRATS DE TRAVAIL

OBJECTIFS :

Connaître vos nouvelles obligations en matière de garanties collectives

Faire le point sur le futur compte personnel de formation

Maîtriser les nouvelles règles applicables au temps partiel

Etre à jour des dernières évolutions jurisprudentielles

ORGANISATION : 1 journée (7 h), le lundi 17/11/2014, Aix en Pce, Inter-Entreprises

PUBLIC : Personnes en charge de la fonction RH, Dirigeants, DAF, Comptables, Salariés

BUDGET : 275  € HT / Pers repas inclus (pris en charge par votre OPCA après validation)

INTERVENANT : Frédéric BERTUCCI / juriste en Droit Social – Consultant RH

CONTACT : 04-42-27-79-63 / info@lexegalis.com

ORGANISME : LEXEGALIS –  N° Déclaration OF : 93 131 254 313

PROGRAMME DE FORMATION

Compte Personnel de Formation – Analyse des Décrets du 02/10/2014 :

Alimentation du compte : pour les salariés à temps plein et à temps partiel, obligation de déclaration à l’OPCA,

Formations éligibles : Quelle cotisation à verser à l’OPCA, comment mobiliser le CPF ? Quelle prise en charge des frais pédagogiques et des rémunérations ? L’articulation DIF/CPF

Projet de réforme des seuils sociaux et des IRP : Les IRP dans les TPE, Clarification des missions et des obligations de consultation, vers une parité H/F au sein des IRP ?

Pénibilité  Analyse des Décrets du 09/10/2014 : Création du compte pénibilité au 01/01/2015, Facteurs d’exposition pour 2015, facteurs d’exposition pour 2016, fonctionnement du compte, l’acquisition des points,  l’utilisation des points (formation, passage à temps partiel, retraite) Pénibilité & document unique

Actualité Jurisprudentielle : Cass. Soc 30/09/2014 – Quelles sont les conséquences d’une rupture conventionnelle conclue avec un salarié en accident du travail ?

OBJECTIFS :

Connaître vos nouvelles obligations en matière de garanties collectives

Faire le point sur le futur compte personnel de formation

Maîtriser les nouvelles règles applicables au temps partiel

Etre à jour des dernières évolutions jurisprudentielles

ORGANISATION : 1 journée (7 h), le Jeudi 18/07/2014, Aix en Pce, Inter-Entreprises

PUBLICS : Personnes en charge de la fonction RH, Dirigeants, DAF, Comptables, Salariés

BUDGET : 275  € HT / Pers repas inclus (pris en charge par votre OPCA après validation)

INTERVENANT : Frédéric BERTUCCI / juriste en Droit Social – Consultant RH

CONTACT : 04-42-27-79-63 / info@lexegalis.com

ORGANISME : LEXEGALIS –  N° Déclaration OF : 93 131 254 313

PROGRAMME DE FORMATION

Prévoyance et mutuelle : Les obligations à respecter à compter de juillet 2014

Analyse du Décret du 09/01/2012 : Caractère collectif des régimes, Catégories objectives prévues par le Décret, Niveau de garanties par catégorie

Caractère obligatoire du régime : Les adhésions obligatoires, Les cas de dispense, La décision unilatérale de l’employeur, L’accord collectif de branche

Portabilité : Rappel des nouvelles règles de portabilité

Les détails du futur Compte Personnel de Formation

Alimentation du compte, montant forfaitaire, contribution à verser à l’OPCA, prise en charge des frais de formation

Réforme du temps partiel : Entrée en vigueur de la durée minimale de 24 h

Durée minimale des nouveaux embauchés, situation des contrats en cours, les différentes dérogations, les compléments d’heures

Actualité Jurisprudentielle 

Affaire babilou : Liberté religieuse au travail ou en est-on  après l’arrêt de l’Assemblée plénière du 25/06/2014 ?

Droit disciplinaire : Cass. Soc 09/04/2014, Pouvoir disciplinaire de l’employeur, envoi d’un mail requalifié en avertissement, conséquences sur le licenciement du salarié

FORMATION DROIT DU TRAVAIL

• OBJECTIFS :
  Maîtriser la réforme de la formation professionnelle (loi du 05 Mars 2014)
  Faire le point sur la loi de sécurisation de l’emploi
  Être à jour des dernières évolutions jurisprudentielles  (rupture conventionnelle, inaptitude)

• ORGANISATION : 1 journée (7 h), le Lundi  14/04/2014, Aix en Pce, Inter-Entreprises
• PUBLICS : Personnes en charge de la fonction RH, Dirigeants, DAF, Comptables, Salariés
• BUDGET : 275  € HT / Pers repas inclus (pris en charge par votre OPCA après validation)
• INTERVENANT : Frédéric BERTUCCI / juriste en Droit Social – Consultant RH
• CONTACT : 04.42.27.79.63 ou info@lexegalis.com
• ORGANISME : LEXEGALIS –  N° Déclaration OF : 93 131 254 313

PROGRAMME DE FORMATION

• Réforme de la formation professionnelle

Création d’un Compte Personnel de Formation : La fin du DIF, Formations éligibles au CPF, Nombre d’heures à créditer, Abondement de l’employeur

Entretien professionnel obligatoire : Périodicité, Contenu de l’entretien, Formalisation

Réforme du financement : Disparition du 1% patronal, Nouvelle donne en matière de financement

• Point sur l’avancement de la loi de sécurisation de l’emploi

Couvertures santé et prévoyance : Nouvelles obligations et modification de la portabilité  

Consultation du CE : La Base de données unique est précisée par le décret du 27/12/2013, Nouveaux délais de consultation du CE

Réforme du temps partiel ; où en est-on ? Etendue du report de la réforme, Nouveau régime des heures complémentaires, Les difficultés rencontrées dans les branches professionnelles

• Actualité Jurisprudentielle

Rupture conventionnelle : Cass. Soc 29/01/2014, la cour de cassation rend 4 arrêts majeurs !
Mentions sur l’assistance du salarié, Clause de non concurrence, Erreur sur le délai de rétractation, Défaut d’information sur la possibilité de prendre contact avec pôle emploi.

Inaptitude du salarié : Cass. Soc 20/02/2014, Précisons jurisprudentielles sur l’étendue de l’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur

LEXEGALIS
10 rue Lieutenant PARAYRE  – Le Wagner D – 13 852 Aix-en-Provence Cedex 3
N° Déclaration OF : 93 131 254 313  Siret : 449 156 546 00045  APE : 7022 Z

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